Advocacy & Legal Archives - Becom Federation

5 articles

La législation européenne sur l’accessibilité

La législation européenne sur l’accessibilité (EAA)
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Juridique
La législation européenne sur l’accessibilité (EAA) et ses obligations pour le commerce électronique en Belgique

La loi européenne sur l’accessibilité (EAA), en vigueur depuis le 28 juin 2025, impose aux sites web et aux applications d’être numériquement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Dans cet article, vous découvrirez ce que cette loi implique concrètement et ce que cela signifie pour vos services numériques.

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Boutique en ligne Juridique
Cookies & protection des données – êtes-vous prêt(e) pour l'audit de Google ?

Si vous utilisez les services publicitaires de Google, sachez que des audits réguliers sont effectués pour vérifier le respect des règles. En cas de non-conformité après un avertissement, des sanctions peuvent s’appliquer. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises et rester en règle.

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Juridique
Développements dans le monde des bannières de cookies

Une bannière de cookies bien conçue garantit la conformité de votre site web aux exigences légales. Mais saviez-vous que vous pouvez également l’utiliser pour obtenir le consentement pour des données personnelles autres que les cookies ? Et que la jurisprudence sur les bannières de cookies évolue ?
Le cabinet d’avocats Nelissen Grade a fait le point pour nous et nous donne quelques conseils.

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Juridique
La plateforme ODR de règlement en ligne des litiges est supprimée

ODR (Online Dispute Resolution) est une plateforme Internet créée par la Commission européenne pour résoudre les litiges liés au commerce électronique hors tribunal. Cette plateforme disparaîtra le 19 juillet 2025. En tant que boutique en ligne, vous étiez obligé de la mentionner – nous expliquons ce que cela signifie concrètement pour vous et ce qu’on attend de vous.

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Juridique

La législation européenne sur l’accessibilité

La législation européenne sur l’accessibilité (EAA) et ses obligations pour le commerce électronique en Belgique

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