Juridique

Le régime des petites entreprises (aussi appelé régime de la franchise de la TVA) a été conçu pour alléger les formalités administratives des petites entreprises. Á partir de 2025, celui-ci sera élargi aux autres pays de l’Union Européenne. Tant que votre chiffre d’affaires annuel total (tous pays confondus) n’excède pas € 100.000, vous avez la possibilité de ne pas facturer la TVA à vos clients. En profitant du régime d’exonération, vous ne devrez pas non plus déposer des déclarations périodiques à la TVA.